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CONSEILS · JURIDIQUE

Les points juridiques à examineravant une transaction immobilière

Des informations générales pour comprendre pourquoi les transactions immobilières demandent une vérification documentaire et juridique avant la signature.

VÉRIFICATIONS JURIDIQUES

Contrôles juridiques immobiliers.
Avant d’acheter, de vendre ou d’investir.

01

POINT CLÉ 01

Documents

Propriété, charges, contrats, autorisations et inscription foncière peuvent influencer une transaction.

02

POINT CLÉ 02

Contrats et engagements

Comprendre réservations, arrhes et contrats avant de prendre des engagements financiers.

03

POINT CLÉ 03

Transactions internationales

Lorsque des résidents, sociétés ou capitaux internationaux interviennent, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer.

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